Lexique du CSE
L’environnement du Comité Social et Économique est régie à la fois par le Code du Travail et par diverses réglementations qui rendent quelque fois complexe la compréhension des termes et des acronymes.
Avec la volonté de vous accompagner et de faciliter la compréhension du monde professionnel qui vous entoure au sein du comité, nous avons dressé pour vous un lexique complet des principaux mots et phrases du CSE.
Approfondissez vos connaissances et découvrez les termes qui font l’essence même de vos missions d’élu.
Accord collectif
Un accord collectif est un contrat écrit conclu entre les représentants d’une entreprise (employeur) et les représentants des salariés (syndicats ou, à défaut, autres délégués). Il vise à établir des règles spécifiques en matière de conditions de travail, de salaires, et d’emploi au sein de l’entreprise. Les accords collectifs peuvent couvrir une large gamme de sujets, allant des horaires de travail à la prévention des risques professionnels, en passant par les mesures d’égalité professionnelle.
Activités Sociales et Culturelles (ASC)
Les activités sociales et culturelles (ASC) désignent l’ensemble des actions mises en place par le Comité Social et Économique (CSE) pour améliorer le bien-être et la qualité de vie des salariés et de leur famille. Ces activités peuvent inclure l’organisation d’événements culturels, de sorties familiales, de vacances, la mise à disposition de billetteries à tarifs réduits, des activités sportives, et bien d’autres services. Le financement des ASC est assuré par une partie du budget du CSE, distincte du budget de fonctionnement.
Assemblée générale du CSE
L’assemblée générale du CSE est la réunion plénière qui rassemble tous les membres élus du Comité Social et Économique. Elle a lieu au moins une fois par mois dans les entreprises de 50 salariés et plus. L’assemblée générale est l’occasion de discuter et de prendre des décisions sur les diverses questions relatives à la vie de l’entreprise, notamment les conditions de travail, la formation professionnelle, et les activités sociales et culturelles. C’est également lors de ces réunions que l’employeur
Budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement est une enveloppe financière allouée au Comité Social et Économique (CSE) par l’entreprise pour couvrir les dépenses liées à ses activités économiques, administratives et représentatives. Ce budget est utilisé pour financer les frais de gestion du CSE, les formations des élus, les frais de déplacement, l’achat de matériel de bureau, les abonnements à des publications spécialisées, et les honoraires d’experts consultés par le CSE. Le montant du budget de fonctionnement est calculé en pourcentage de la masse salariale brute de l’entreprise, selon des modalités définies par la loi.
Budget des Activités Sociales et Culturelles
Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) est destiné au financement des initiatives mises en place par le Comité Social et Économique (CSE) pour améliorer la qualité de vie des salariés et de leurs familles. Contrairement au budget de fonctionnement, le budget des ASC n’est pas calculé en fonction de la masse salariale mais est souvent le résultat de négociations entre le CSE et l’employeur. Il peut également provenir de bénéfices réalisés par le CSE sur certaines activités ou de subventions directes de l’entreprise. Ce budget est utilisé pour financer des événements culturels, des activités sportives, des voyages, des aides sociales, etc.
Comité d'Entreprise (CE)
Le Comité d’Entreprise (CE) était l’instance représentative du personnel en charge de la gestion des activités sociales et culturelles au sein des entreprises françaises, avant d’être remplacé par le Comité Social et Économique (CSE) suite à l’ordonnance Macron de 2017. Le CE avait pour mission de contribuer à promouvoir le bien-être des salariés et de leur famille par l’organisation d’activités sociales, culturelles et sportives. Il disposait pour cela d’un budget financé par l’entreprise. Le CE jouait également un rôle consultatif en matière de gestion et d’évolution économique de l’entreprise, bien que ses prérogatives en la matière aient été moins étendues que celles du CSE actuel.
Comité Social et Économique (CSE)
Le Comité Social et Économique (CSE) est l’instance unique de représentation du personnel mise en place dans les entreprises françaises comptant au moins 11 salariés, suite à la réforme du Code du travail de 2017. Le CSE fusionne les anciennes instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) en une seule entité. Ses missions couvrent à la fois la représentation des salariés pour les questions liées au travail et à l’emploi, la promotion de leur santé, sécurité et conditions de travail, et l’organisation des activités sociales et culturelles. La composition, les attributions et le fonctionnement du CSE varient en fonction de la taille de l’entreprise.
Consultation annuelle
La consultation annuelle est un processus légal par lequel le Comité Social et Économique (CSE) est consulté par l’employeur sur certaines questions stratégiques concernant l’entreprise. Ces consultations obligatoires portent sur trois grands thèmes : les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise, ainsi que la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Ces consultations permettent au CSE d’exprimer son avis sur ces sujets, avis que l’employeur doit prendre en considération dans le cadre de la prise de décision.
Délégué syndical
Le délégué syndical est un salarié de l’entreprise, désigné par un syndicat représentatif au sein de l’entreprise, pour le représenter auprès de l’employeur. Sa mission principale est de négocier les accords collectifs, de représenter les intérêts des salariés et de défendre leurs droits. Le délégué syndical joue un rôle crucial dans le dialogue social au sein de l’entreprise, notamment en participant à la négociation des salaires, des conditions de travail, et de l’emploi. Il peut également assister aux réunions du Comité Social et Économique (CSE) avec voix consultative et est protégé dans l’exercice de ses fonctions.
Droit d'alerte
Le droit d’alerte est un mécanisme légal permettant aux représentants du personnel, notamment au Comité Social et Économique (CSE), de signaler à l’employeur toute situation qu’ils considèrent comme préjudiciable aux intérêts des salariés, à leur santé et sécurité, ou en cas de violation des droits des personnes. Il existe différents types de droits d’alerte, dont le droit d’alerte économique, le droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement, et le droit d’alerte sociale. Ce dispositif vise à intervenir rapidement en cas de risque avéré et à engager un dialogue avec l’employeur pour trouver des solutions.
Égalité professionnelle
L’égalité professionnelle désigne le principe selon lequel tous les salariés doivent bénéficier des mêmes opportunités et conditions de travail, sans discrimination fondée sur le sexe, l’origine, l’âge ou tout autre critère non lié à leurs compétences ou performances professionnelles. Dans le contexte du CSE, l’égalité professionnelle concerne notamment la lutte contre les écarts de rémunération entre hommes et femmes, l’accès équitable aux formations, aux promotions, et la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle. Les entreprises sont tenues de prendre des mesures concrètes pour promouvoir l’égalité professionnelle et de négocier régulièrement sur ce sujet avec les représentants du personnel.
Expert comptable du CSE
L’expert comptable du CSE est un professionnel externe, choisi et mandaté par le Comité Social et Économique, pour l’assister et le conseiller sur des questions financières et économiques concernant l’entreprise. L’intervention de l’expert comptable peut être sollicitée dans diverses situations, notamment lors de la consultation annuelle sur les comptes de l’entreprise, en cas de projet important modifiant les conditions de travail ou la structure de l’entreprise, ou pour toute autre question nécessitant une analyse économique ou financière approfondie. Les frais relatifs à l’intervention de l’expert comptable sont, dans certaines conditions, pris en charge par l’employeur.
Formation des élus
La formation des élus du Comité Social et Économique (CSE) est un droit permettant aux membres élus de bénéficier de formations spécifiques pour les aider à exercer efficacement leurs missions. Ces formations peuvent porter sur les aspects juridiques, économiques, et sociaux de leurs fonctions, ainsi que sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. La loi prévoit que les membres du CSE doivent avoir accès à deux types de formations : la formation économique pour les membres du CSE d’entreprises de plus de 50 salariés et la formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail pour tous les élus. Les coûts de ces formations sont pris en charge par l’employeur, et le temps passé en formation est considéré comme temps de travail.
Harcèlement moral et sexuel
Le harcèlement moral et sexuel au travail désigne des comportements répétés qui ont pour but ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Le harcèlement moral se manifeste par des agissements hostiles ou des abus d’autorité, tandis que le harcèlement sexuel inclut tout comportement à connotation sexuelle ou tout autre agissement fondé sur le sexe qui affecte la dignité de la personne. La législation protège les salariés contre ces comportements, et le CSE joue un rôle clé dans la prévention et le traitement des cas de harcèlement.
Heures de délégation
Les heures de délégation sont un contingent d’heures alloué aux membres du Comité Social et Économique (CSE) et aux délégués syndicaux pour leur permettre d’exercer leurs missions de représentation du personnel au sein de l’entreprise. Ces heures sont rémunérées comme temps de travail normal et peuvent être utilisées pour préparer et participer aux réunions du CSE, rencontrer les salariés, se former ou encore négocier avec l’employeur. Le volume d’heures de délégation dont dispose chaque élu ou délégué syndical est fixé par la loi ou par accord collectif, et varie en fonction de la taille de l’entreprise et du nombre de salariés représentés.
Inspection du travail
L’inspection du travail est une institution publique dont la mission principale est de veiller à l’application de la législation du travail dans les entreprises. Les inspecteurs du travail ont pour rôle de contrôler les conditions d’emploi, de travail, et le respect des droits des salariés. Ils interviennent en cas de conflits entre employeurs et salariés, pour des questions liées à la santé et la sécurité au travail, le travail des mineurs, le respect des durées de travail, etc. L’inspection du travail a également un rôle de conseil et d’information auprès des employeurs et des salariés. Elle peut être saisie par tout salarié ou représentant du personnel, dont les membres du Comité Social et Économique (CSE), en cas de manquement aux règles du droit du travail.
Négociation collective
La négociation collective désigne le processus par lequel les représentants des salariés (syndicats, délégués syndicaux) et l’employeur discutent et concluent des accords sur les conditions de travail, les salaires, et les avantages sociaux. Ces accords collectifs ont pour but d’adapter la législation du travail aux spécificités de l’entreprise ou du secteur d’activité, en tenant compte des intérêts des deux parties. La négociation collective peut se dérouler au niveau de l’entreprise, du secteur, ou à un niveau interprofessionnel. Elle est un élément clé du dialogue social et contribue à la prévention des conflits du travail.
Obligations de l'employeur
Les obligations de l’employeur regroupent l’ensemble des devoirs légaux et réglementaires que doit respecter tout employeur vis-à-vis de ses salariés. Ces obligations couvrent divers aspects du droit du travail, incluant la santé et la sécurité au travail, le respect des contrats de travail, la rémunération, la formation professionnelle, l’égalité professionnelle, et la protection des données personnelles des salariés. L’employeur est également tenu de consulter régulièrement le Comité Social et Économique (CSE) sur les orientations stratégiques de l’entreprise, les changements affectant l’environnement de travail, et sur les mesures susceptibles d’affecter le volume ou la structure des effectifs. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions administratives, civiles ou pénales.
Protection sociale
La protection sociale désigne l’ensemble des mécanismes de prévoyance collective qui permettent aux individus de faire face financièrement aux conséquences des risques sociaux. Ces risques peuvent être liés à la santé, à la vieillesse, au chômage, aux accidents du travail, aux maladies professionnelles, à la maternité, ou encore à la perte d’autonomie. La protection sociale englobe à la fois la sécurité sociale (assurance maladie, allocations familiales, assurance vieillesse, etc.) et les dispositifs complémentaires (mutuelles, assurances, prévoyance, retraite complémentaire, etc.). L’employeur joue un rôle important dans la protection sociale de ses salariés, notamment à travers les cotisations sociales qu’il verse et les dispositifs de protection sociale complémentaire qu’il peut mettre en place.
Représentant de proximité
Le représentant de proximité est une figure introduite par les ordonnances Macron de 2017, dans le cadre de la réforme du Comité Social et Économique (CSE). Cette fonction permet d’assurer une représentation plus fine des salariés au sein des grandes entreprises ou des sites géographiquement dispersés. Les représentants de proximité sont désignés par le CSE pour être au plus près des salariés, recueillir leurs réclamations et participer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Leur rôle spécifique et leurs missions sont définis par un accord d’entreprise, permettant ainsi une adaptation aux besoins spécifiques de l’entreprise ou de l’établissement.
Risques professionnels
Les risques professionnels désignent l’ensemble des dangers auxquels les salariés peuvent être exposés du fait de leur activité professionnelle et qui peuvent affecter leur santé physique ou mentale. Ces risques englobent les accidents du travail, les maladies professionnelles, les troubles musculosquelettiques, les risques psychosociaux (stress, harcèlement, burn-out), l’exposition à des substances dangereuses, le bruit, les vibrations, etc. La prévention des risques professionnels est une obligation légale de l’employeur, qui doit évaluer les risques, informer et former les salariés, et mettre en place des mesures de prévention adaptées. Le Comité Social et Économique (CSE) joue un rôle clé dans la prévention des risques professionnels, notamment à travers sa commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Santé et sécurité au travail
La santé et la sécurité au travail désignent l’ensemble des disciplines et des mesures préventives visant à protéger l’intégrité physique et mentale des travailleurs face aux risques professionnels. Cela inclut l’évaluation et la gestion des risques, la formation et l’information des salariés, l’amélioration continue des conditions de travail, ainsi que la mise en place de dispositifs de protection individuelle et collective. La réglementation impose aux employeurs de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs, en impliquant les représentants du personnel et le Comité Social et Économique (CSE) dans cette démarche.
Subvention
Une subvention est une aide financière allouée par une entité (gouvernement, collectivité territoriale, organisme public ou privé) à une organisation ou à un individu dans le but de soutenir une activité d’intérêt général. Dans le contexte des Comités Sociaux et Économiques (CSE), les subventions peuvent prendre la forme de contributions financières de l’employeur destinées à financer les activités sociales et culturelles organisées pour les salariés. Le montant et les conditions d’attribution de ces subventions sont souvent déterminés par des accords d’entreprise ou des dispositions légales.
Union locale et fédérale
Les unions locales et fédérales sont des structures organisationnelles au sein des syndicats qui regroupent, respectivement, les adhérents d’une même zone géographique (ville, département) ou d’un même secteur d’activité à un niveau national. Elles jouent un rôle crucial dans la coordination des actions syndicales, la représentation des salariés auprès des employeurs et des pouvoirs publics, ainsi que dans la négociation collective. Ces structures fournissent également un soutien et des ressources aux délégués syndicaux et aux salariés, notamment en matière de formation, d’information juridique et de défense des droits.
Vote électronique
Le vote électronique est une méthode permettant aux électeurs de participer à un scrutin par le biais de systèmes informatiques, sans nécessiter leur présence physique. Dans le contexte des élections des représentants du personnel au Comité Social et Économique (CSE), le vote électronique offre une alternative pratique et sécurisée au vote traditionnel papier. Il facilite la participation des salariés, notamment ceux en télétravail ou sur des sites distants, et permet une gestion plus efficace du processus électoral. L’adoption du vote électronique doit respecter des critères stricts de confidentialité, de sécurité et d’intégrité du vote, conformément à la réglementation en vigueur.