Pour le compte de la 15ème édition de votre Journée du CSE, nous avons pu donner la parole à Frédéric Guillemin, juriste conseil en droit social et Ressources Humaines.
Un échange de plus d’une heure sur le sujet des droits du CSE en matière de consultations. Au programme :
✅ Cadre légal des consultations périodiques et ponctuelles
✅ Préparation des sujets et rédaction de l’ordre du jour
✅ Rédaction et motivation de l’avis du CSE
En complément, retrouvez également un focus sur le critère de l’ancienneté & l’attribution des ASC + Les points de vigilance sur la nouvelle réglementation sur l’acquisition des CP pendant la maladie (non professionnelle).
Questions / Réponses du webinar posées en LIVE
Quelles sont les principales règles de la consultation CSE ?
Il existe un certain nombre de critères à respecter avec la Jurisprudence qui est venu compléter le Code du travail. Une consultation est une hypothèse où le chef d’entreprise doit recueillir l’avis du CSE avant de prendre une décision. La consultation doit être préalable à la décision de l’employeur. La décision est une manifestation de l’organe dirigeant et qui oblige l’entreprise à avoir un engagement avec une incidence sur sa gestion et son fonctionnement général. À partir du moment où l’on parle de la décision, il faut consulter le CSE en amont. Il arrive parfois que l’employeur décide de changer de locaux avec la dédit du bail déjà donné avant la décision de CSE. Dans cet exemple, le processus n’est pas respecté. L’employeur doit également donner des informations précises, écrites et données suffisamment à l’avance pour les examiner, travailler le sujet et rendre un avis éclairé favorable ou défavorable basé sur des faits. Un autre point important concerne la réponse de l’employeur. Ce dernier doit engager une discussion avec les élus. Il est ainsi fortement déconseillé de rendre un avis dès réception des éléments et sans tenir compte d’un délai de réflexion et d’analyse.
Le CSE n’est pas obligé d’attendre les éléments fournis par l’employeur pour demander la consultation.
Quels sont les motifs donnant lieu à une consultation ?
Les thèmes concernés pour une consultation sont tous ceux concernant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise avec un focus apporté sur les actions de nature à affecter le volume ou la structure de l’entreprise, les modifications de l’organisation économique ou juridique, les conditions d’emploi et de travail notamment la durée mais aussi la formation professionnelle, l’introduction de nouvelles mesures technologiques avec aménagement sur les conditions de santé, sécurité et conditions de travail. Chaque fois que le CSE est consulté sur ces domaines il faut rajouter les conséquences sur la partie environnementale.
Quels sont les délais de transmission et d’analyse des éléments en lien avec une consultation du CSE ?
Il existe un processus détaillé à connaître pour vérifier les délais. À défaut, le CSE doit vérifier s’il existe un texte ou une disposition législative spécifique, s’il n’y en a pas, nous regardons si un accord d’entreprise précise les délais. En l’absence de toute information à ce sujet, on se base sur les délais réglementaires qui sont d’un mois dès la réception des informations de la part de l’employeur. Dans le cas de l’intervention d’un expert (expert comptable, expert libre, ergonome, juriste), le délai mentionné est porté à 2 mois.
Ce délai est porté à trois mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du comité social et économique central et d’un ou plusieurs comités sociaux économiques d’établissement.
Que se passe-t-il lors d’un défaut de consultation ?
Il est possible de saisir le juge des référés afin de demander la mise en place de la consultation afin de communiquer les éléments essentiels. Le CSE peut également demander la suspension du projet. Le tribunal peut prononcer une astreinte, c’est-à-dire le versement d’une certaine somme par jour jusqu’à ce que la procédure soit achevée. Il peut y avoir également des dommages et intérêts versés au CSE sur la base du défaut de consultation et du non-respect des prérogatives du CSE. Le fait de refuser une consultation prévue par un texte de Loi est constitutif du délit d’entrave pour l’employeur.
Sur une année civile écoulée, combien de consultations le CSE peut-il être amené à gérer ?
Les membres du CSE peuvent être amenés à gérer entre 10 et 12 consultations sur une année civile. Le moindre changement qui touche à l’organisation et la marche générale de l’entreprise, les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée de travail, les conditions d’emploi et de formation professionnelle du personnel sont susceptibles de donner lieu à une consultation.
Comment se déroule la préparation des sujets de l’ordre du jour ?
Afin de s’organiser au mieux, voici la liste des étapes préparatoires :
– Recherche et rédaction d’informations précises et concrètes, notamment auprès des salariés de l’entreprise
– Recherches des textes légaux et conventionnels correspondants au sujets
– Préparer l’articulation entre les 2 avant la réunion préparatoire et l’envoyer aux autres élus afin que tous en aient connaissance avant la réunion préparatoire
– Décider de l’ordre des questions dans l’ordre du jour, en inscrivant en 1er les sujets les plus importants et les plus complexes
– Décider des intervenants selon les sujets, le fait de répartir les sujets en fonction de vos appétences et vos connaissances sur le sujet vous permettra de gagner en efficience. De plus, cela vous permettra de rester alerte en vous répartissant les interventions.
– Aussi, prévoir ceux qui interviennent directement et ceux qui écoutent et préparent les réponses et questions en réponse aux arguments de l’employeur. En prévoyant ces rôles vos interventions seront plus structurées et pertinentes
– Ne pas accepter de renvoi systématique de l’employeur de ses réponses, le délai pour la transmission de l’ODJ a pour vocation à préparer les sujets
NB : la planification des sujets sur le mandat doit se faire à court, moyen et long terme.
En complément, voici quelques règles de base à maîtriser : connaître le cadre juridique (légal et conventionnel), déterminer vos objectifs pour chaque point, déterminer vos arguments (au regard des 2 premières étapes) et tenter de trouver les réponses/ objections possibles de l’employeur, qui seront les élus à prendre la parole, mener l’échange avec l’employeur et déterminer précisément le contenu de chaque interventions : qui présentera tel argument, l’historique, etc.
Quelles sont les règles sur l’avis du CSE dans le cadre d’une consultation ?
Le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l’exercice de ses attributions consultatives. Il rend ainsi un avis qui est favorable ou défavorable, mais cela reste limité car l’employeur applique comme il le souhaite.
Il est nécessaire de motiver l’avis, d’une part car cela permet de nuancer la position et de mieux rendre compte de la situation et d’autre part car cela permet d’avoir des informations, des engagements et des actions spécifiques et adaptées pour les différents points de la consultation. C’est aussi l’occasion d’exprimer les différences entre les chiffres et/ ou textes donnés par l’employeur et ceux annoncés par un expert aidant les élus et tout autre élément fondant l’avis du CSE, Enfin , il permet de faire connaître tous les avis, positions des élus du CSE alors que l’avis du CSE reflète le vote de la majorité des élus titulaires du CSE. Aussi, la motivation est aussi importante que l’avis en lui-même car elle permettra de lui donner une portée concrète, une utilisation possible dans le temps, notamment pour d’autres sujets connexes.
