Qu’est-ce que la DREETS ?

Depuis le 1ᵉʳ avril 2021, les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sont devenues des acteurs centraux du pilotage des politiques publiques en matière de travail, d’emploi et de cohésion sociale. Elles résultent de la fusion des anciennes DIRECCTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) et des DRCS (Directions régionales de la cohésion sociale), afin de renforcer la coordination des services de l’État auprès des entreprises, des salariés et des acteurs sociaux.

En tant qu’élus de Comité Social et Économique (CSE) ou chefs d’entreprise, comprendre le rôle des DREETS est essentiel. Ces directions assurent l’application du droit du travail, accompagnent les employeurs dans leurs obligations et facilitent la formation professionnelle des salariés et des représentants du personnel. Les élus de CSE, garants du dialogue social, doivent souvent solliciter ces services pour obtenir des informations sur la réglementation en vigueur, les conditions de travail ou encore la mise en place de formations adaptées aux besoins des salariés.

Les DREETS jouent également un rôle majeur dans l’accompagnement des entreprises, notamment en période de mutation économique. Elles interviennent pour soutenir les secteurs en difficulté, favoriser le développement des compétences et garantir l’accès à l’emploi et à la formation. Grâce à leur expertise, elles contribuent à la mise en œuvre de dispositifs d’insertion professionnelle, à la protection des travailleurs et à la régulation des marchés économiques et commerciaux.

Pour les représentants du personnel comme pour les employeurs, la DREETS constitue donc un interlocuteur incontournable. Que ce soit pour obtenir des conseils sur les droits des salariés, signaler une problématique en matière de conditions de travail ou encore accéder à des dispositifs d’accompagnement économique, son rôle est fondamental dans la structuration du dialogue social et le bon fonctionnement des entreprises.

La suite de cet article explore en détail l’organisation des DREETS, leurs missions spécifiques et la manière dont elles interagissent avec les entreprises et les élus de CSE.

La DREETS : définition et organisation

Depuis le 1ᵉʳ avril 2021, les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) remplacent les anciennes DIRECCTE et DRCS. Cette réforme vise à simplifier l’organisation administrative et à regrouper en une seule structure les missions liées au travail, à l’emploi, à la cohésion sociale et à la régulation économique.

Les DREETS assurent désormais un rôle central dans l’accompagnement des entreprises, l’application du droit du travail, la régulation des marchés et la formation professionnelle. Elles sont placées sous l’autorité des préfets de région et coordonnées par plusieurs directions ministérielles.

Son rôle dans l’administration publique en matière d’économie, d’emploi et de travail

Les DREETS interviennent sur trois grands axes :

• Soutien aux entreprises et régulation économique : elles accompagnent les entreprises dans leur développement, gèrent les aides à l’emploi et à la formation, surveillent les relations commerciales et protègent les consommateurs.
• Application du droit du travail : elles supervisent l’inspection du travail, veillent au respect du Code du travail et accompagnent les élus de CSE et les employeurs sur les obligations légales.
• Politiques sociales et inclusion : elles pilotent des dispositifs pour l’insertion professionnelle, la protection des travailleurs et la lutte contre les inégalités sociales.

Ces missions en font un interlocuteur clé pour les élus de CSE, les chefs d’entreprise et les responsables RH dans la gestion du dialogue social, des conditions de travail et des dispositifs de formation.

Organisation administrative

Présentes dans chaque région, les DREETS assurent la coordination des politiques publiques et supervisent les services départementaux. Elles interviennent sur l’emploi, la formation, l’accompagnement des entreprises et la régulation du travail.

Pour une gestion de proximité, les DDETS (Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités) prennent le relais des DREETS au niveau départemental. Elles assurent le suivi des obligations des employeurs, des relations sociales et du contrôle du travail. Les DDETS-PP intègrent en plus des missions liées à la protection des populations (sécurité alimentaire, contrôle des fraudes, protection des consommateurs).

En Île-de-France, la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) regroupe les missions des DREETS et DDETS pour Paris et la petite couronne (75, 92, 93, 94), assurant une gestion centralisée dans un territoire à forte concentration économique et sociale.

Dans les territoires ultramarins (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte), les missions des DREETS et DDETS sont regroupées sous une seule structure : la DEETS (Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Cette organisation tient compte des spécificités locales en matière d’emploi et de développement économique.

Articulation avec les autres services de l’État

Les DREETS ne travaillent pas seules : elles s’appuient sur plusieurs services publics pour mettre en œuvre leurs missions :

• Inspection du travail : sous l’autorité de la Direction Générale du Travail (DGT), elle contrôle le respect du droit du travail et accompagne les employeurs et salariés.
• Pôle emploi et les missions locales : collaboration pour l’insertion professionnelle et l’accès à l’emploi.
• Chambres de commerce et d’industrie (CCI) : partenariat sur l’accompagnement des entreprises et le développement économique.
• Opérateurs de compétences (OPCO) : financement et gestion de la formation professionnelle.

Cette interaction avec les autres services permet aux DREETS d’assurer un accompagnement complet aux entreprises et aux salariés, notamment en matière de formation et de dialogue social, qui sont au cœur des préoccupations des CSE et des employeurs.

La suite de cet article détaillera les missions spécifiques des DREETS en lien avec les entreprises et les élus de CSE.

Les missions des DREETS en lien avec les entreprises et le dialogue social

Les DREETS sont des acteurs clés du monde économique et social. Elles jouent un rôle essentiel auprès des entreprises, des élus de CSE et des salariés en assurant le respect du droit du travail, en favorisant le dialogue social et en accompagnant les entreprises dans leur développement.

Leurs missions s’articulent autour de trois axes principaux : l’accompagnement des entreprises, la régulation et l’application du droit du travail, ainsi que la protection des consommateurs et la régulation économique.

L’accompagnement des entreprises

Les DREETS interviennent pour aider les entreprises à surmonter les difficultés économiques, notamment en cas de restructurations, de mutations économiques ou de crises sectorielles. Elles accompagnent les employeurs dans l’identification de solutions financières, dans l’adaptation des plans sociaux et dans la gestion des dispositifs de maintien dans l’emploi.

Elles assurent également le suivi des licenciements économiques collectifs, en lien avec les CSE, afin d’assurer un dialogue social constructif et de limiter les impacts sur les salariés.

Développement des filières industrielles, numériques et innovantes

Les DREETS soutiennent les secteurs clés de l’économie en accompagnant la modernisation des entreprises et en favorisant le développement des compétences. Elles interviennent notamment dans le cadre de dispositifs d’aides aux filières industrielles, au numérique et à l’innovation, avec l’objectif d’augmenter la compétitivité des entreprises et d’anticiper les évolutions du marché de l’emploi.

Elles facilitent également l’accès aux financements publics et aux subventions pour les entreprises souhaitant investir dans la transition numérique, l’écologie industrielle ou l’innovation technologique.

Inspection du travail et contrôle des conditions de travail

Les DREETS sont chargées de piloter l’inspection du travail au niveau régional. Cette mission consiste à vérifier l’application des normes du Code du travail dans les entreprises et à sanctionner d’éventuelles infractions.

Les agents de contrôle interviennent pour assurer :

• Le respect des conditions de travail (temps de travail, rémunération, sécurité).
• La prévention des risques professionnels et la mise en conformité des entreprises en matière de santé et sécurité au travail.
• L’égalité professionnelle, notamment en matière de discriminations et d’inclusion des travailleurs en situation de handicap.

Lorsqu’un conflit social survient dans une entreprise (grève, blocage des négociations collectives, plan social contesté), la DREETS peut jouer un rôle de médiateur entre les représentants du personnel, l’employeur et les syndicats.

Elle facilite la négociation collective en proposant des solutions adaptées pour préserver l’emploi, limiter les ruptures de contrats et garantir le dialogue social au sein des entreprises.

Conseil juridique auprès des employeurs et élus de CSE

Les DREETS constituent une source d’information essentielle pour les employeurs et les représentants du personnel, en particulier pour les élus de CSE, qui doivent veiller au respect du droit du travail et des obligations sociales.

Elles apportent des conseils juridiques au CSE sur des sujets tels que :

• Les accords d’entreprise et la négociation collective.
• Les obligations des employeurs en matière de formation et de conditions de travail.
• Les dispositifs d’accompagnement des salariés (reconversion, mobilité, reclassement).

En tant qu’interlocuteur privilégié, la DREETS aide les CSE à exercer leur rôle de représentation en facilitant leur accès aux informations réglementaires et en les soutenant dans leurs missions de veille sociale et économique.

Protection des consommateurs et régulation économique

Les DREETS sont également responsables du contrôle des pratiques commerciales et de la prévention des abus économiques. Elles veillent au bon fonctionnement des relations entre entreprises et à la protection des consommateurs face aux pratiques abusives (publicités trompeuses, fraudes commerciales, ententes illicites).

Dans ce cadre, elles enquêtent et sanctionnent les infractions aux règles de la concurrence et interviennent pour préserver l’équilibre du marché.

Répression des fraudes et encadrement des pratiques commerciales

Les agents des DREETS assurent un contrôle strict des produits et services mis sur le marché. Ils interviennent notamment pour :

• Lutter contre la contrefaçon et les fraudes économiques.
• Vérifier la conformité des contrats et des engagements des entreprises envers les consommateurs.
• Sécuriser les échanges commerciaux en garantissant des relations contractuelles équilibrées.

Ces actions sont particulièrement importantes pour les entreprises qui doivent respecter les obligations légales afin d’éviter des sanctions financières ou des litiges avec leurs clients et partenaires.

Métrologie légale et contrôle des instruments de mesure

Un autre aspect méconnu des missions des DREETS est la métrologie légale, c’est-à-dire le contrôle des instruments de mesure utilisés dans le commerce et l’industrie (balances, pompes à essence, taximètres, etc.).

L’objectif est de garantir la fiabilité des transactions en évitant les erreurs de mesure qui pourraient fausser les échanges commerciaux et nuire aux consommateurs.

Les missions des DREETS couvrent ainsi un large spectre d’interventions, allant de l’accompagnement des entreprises et du dialogue social à la protection des consommateurs et à la régulation économique. Pour les élus de CSE et les employeurs, il est essentiel de maîtriser ces enjeux afin de mieux comprendre les dispositifs existants et de les mobiliser efficacement.

Dans la prochaine partie, nous nous intéresserons au rôle des DREETS dans la formation professionnelle et leur impact sur les élus de CSE.

DREETS et formation professionnelle : un acteur clé pour les élus de CSE

La formation professionnelle constitue un levier essentiel pour le développement des compétences des salariés et l’adaptation des entreprises aux mutations économiques. À ce titre, les DREETS jouent un rôle central dans la gestion, le contrôle et le financement des dispositifs de formation.

Les élus de CSE, en tant qu’interlocuteurs privilégiés des salariés et de la direction, doivent veiller à ce que les droits à la formation soient respectés et à ce que les dispositifs existants soient exploités au mieux pour le développement des compétences au sein de l’entreprise.

Rôle dans la gestion et le contrôle des dispositifs de formation professionnelle

Les DREETS supervisent l’ensemble des dispositifs de formation continue, d’apprentissage et de reconversion professionnelle. Leur mission est de garantir :

• La mise en œuvre des politiques de formation en entreprise : elles veillent à ce que les entreprises respectent leurs obligations en matière de formation des salariés et des représentants du personnel.
• Le contrôle des financements : elles s’assurent que les fonds alloués à la formation (via les OPCO ou le CPF) sont utilisés de manière conforme et transparente.
• La régulation des dispositifs de montée en compétences : elles surveillent l’efficacité des formations mises en place pour répondre aux besoins du marché du travail et aux évolutions technologiques.

Les entreprises doivent donc prendre en compte ces exigences pour bâtir une politique de formation adaptée et conforme aux obligations légales.

Certification et encadrement des organismes de formation

Les DREETS sont responsables de la certification et du contrôle des organismes de formation. Depuis l’entrée en vigueur de la loi « Avenir professionnel », elles s’assurent que les formations proposées respectent les normes de qualité exigées par l’État.

À ce titre, elles :

• Attribuent la certification Qualiopi aux organismes de formation, garantissant leur conformité aux critères nationaux de qualité.
• Effectuent des contrôles sur les formations proposées afin d’éviter les fraudes et les abus liés au CPF (Compte Personnel de Formation).
• Surveillent la mise en conformité des établissements de formation professionnelle pour assurer aux salariés un accès à des formations adaptées à leurs besoins.

Les élus de CSE peuvent ainsi s’appuyer sur la DREETS pour identifier des organismes de formation certifiés, garantissant des prestations de qualité aux salariés et aux représentants du personnel.

Implication des élus de CSE dans la formation des salariés

Les élus de CSE disposent d’un droit à la formation spécifique, leur permettant d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leur mandat. Ces formations, financées en partie par le budget du CSE ou par des dispositifs publics, couvrent notamment :

• Le fonctionnement du CSE et ses prérogatives.
• Les aspects juridiques et économiques liés aux relations sociales en entreprise.
• La gestion des budgets du CSE (fonctionnement et activités sociales et culturelles).

Les DREETS veillent à ce que les formations suivies par les élus de CSE soient conformes aux exigences légales et adaptées à leurs besoins.

L’évolution du marché du travail impose une adaptation constante des compétences. À ce titre, les DREETS jouent un rôle dans :

• Le développement des compétences via le CPF (Compte Personnel de Formation), qui permet aux salariés de financer des formations pour évoluer dans leur métier ou se reconvertir.
• La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), qui permet aux travailleurs de valoriser leur expérience professionnelle en obtenant une certification officielle.
• Les dispositifs de formation en entreprise, en veillant à ce que les entreprises investissent dans la montée en compétences de leurs salariés.

Les élus de CSE doivent s’assurer que ces dispositifs sont bien utilisés et accessibles aux salariés, notamment lors des consultations sur la politique sociale et la gestion des emplois et des compétences.

Contribution à l’insertion professionnelle et à l’accompagnement des transitions via le SPIE

Les DREETS sont également impliquées dans l’accompagnement des transitions professionnelles, notamment à travers le SPIE (Service public de l’insertion et de l’emploi). Ce dispositif vise à favoriser l’accès à l’emploi des personnes éloignées du marché du travail.

Concrètement, cela se traduit par :

• Un accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi, notamment ceux en reconversion ou en insertion.
• La mise en place de parcours d’accompagnement individualisés, permettant d’accélérer l’accès aux droits et aux formations adaptées.
• Une collaboration avec les entreprises et les CSE, pour mieux intégrer ces dispositifs dans les politiques de gestion des ressources humaines et de recrutement.

Les élus de CSE peuvent ainsi jouer un rôle clé en informant les salariés sur ces dispositifs et en facilitant leur mise en place au sein de l’entreprise.

Les DREETS, un acteur incontournable pour la formation en entreprise

En supervisant les dispositifs de formation, l’accompagnement des élus de CSE et l’insertion professionnelle, les DREETS s’imposent comme un partenaire clé des entreprises et des représentants du personnel.

Les élus de CSE ont tout intérêt à travailler en collaboration avec la DREETS pour garantir l’accès aux droits à la formation des salariés, sécuriser les parcours professionnels et s’assurer que l’entreprise respecte ses obligations en la matière.

Dans la prochaine partie, nous verrons comment et pourquoi contacter la DREETS en tant qu’élu de CSE ou employeur.

Élu de CSE ou employeur : quand contacter la DREETS ?

Les DREETS sont des interlocuteurs incontournables pour les élus de CSE et les employeurs. Que ce soit pour des questions liées au droit du travail, à la formation professionnelle ou aux dispositifs d’aide à l’emploi, ces services déconcentrés de l’État assurent un accompagnement réglementaire et pratique.

Comprendre dans quelles situations les solliciter et comment les contacter permet aux représentants du personnel et aux dirigeants d’entreprise d’optimiser leur gestion des obligations sociales et économiques.

Les élus de CSE et les employeurs doivent fréquemment s’assurer du respect des obligations légales en matière de conditions de travail, de rémunération, de négociation collective ou encore de santé et sécurité au travail.

La DREETS est compétente pour répondre à des questions portant sur :

• L’application du Code du travail et la réglementation des conventions collectives.
• Le droit de grève, les licenciements économiques et les plans sociaux.
• Les règles encadrant le dialogue social entre employeurs et représentants du personnel.

Elle peut également intervenir dans le cadre de litiges collectifs en entreprise en jouant un rôle de médiation.

Conseils sur la formation et l’accompagnement des salariés

Les entreprises ont l’obligation de proposer des actions de formation continue à leurs salariés. Les élus de CSE, garants de cette politique, peuvent solliciter la DREETS pour obtenir :

• Des informations sur les dispositifs de formation (CPF, VAE, apprentissage, reconversion).
• Des conseils sur l’élaboration du plan de développement des compétences de l’entreprise.
• Une aide à la validation des formations obligatoires pour les élus de CSE.

La DREETS contrôle également les organismes de formation et peut informer les représentants du personnel sur les critères de certification et de financement des formations professionnelles.

Les DREETS assurent également la gestion et le suivi des aides à l’emploi et au développement économique. Elles peuvent être sollicitées pour :

• Obtenir des subventions et aides publiques destinées aux entreprises en difficulté.
• Être accompagné dans la mise en place de dispositifs d’insertion professionnelle (SPIE, contrats aidés, alternance).
• Accéder à des dispositifs de soutien à l’innovation et aux mutations économiques.

Les CSE et employeurs peuvent donc s’appuyer sur ces services pour faciliter l’accès aux dispositifs d’aides et optimiser leur gestion des ressources humaines et du dialogue social.

Comment trouver et solliciter la DREETS ?

Chaque DREETS dispose d’un service régional spécifique, avec des antennes départementales (DDETS et DDETS-PP). Pour identifier la DREETS compétente pour une entreprise ou un CSE, il est possible de :

• Consulter le site officiel du Ministère du Travail ou celui de l’Économie et des Finances, qui répertorie les contacts des DREETS par région.
• Se rendre sur le portail public dédié aux DREETS, qui regroupe les 18 sites Internet régionaux et les contacts des référents par secteur (emploi, formation, inspection du travail).
• Contacter la préfecture de région ou de département, qui peut orienter vers les services appropriés.

Procédures pour obtenir une assistance adaptée

Les DREETS peuvent être sollicitées selon plusieurs modalités :

• Par téléphone ou e-mail, en contactant directement le service compétent (inspection du travail, formation, emploi, entreprises).
• Via un formulaire en ligne, disponible sur les sites régionaux des DREETS, pour formuler une demande spécifique.
• En prenant rendez-vous avec un conseiller de la DREETS ou de la DDETS pour un accompagnement personnalisé.
• En assistant aux réunions et webinaires organisés par les DREETS sur des thématiques liées au droit du travail, à la formation et aux aides aux entreprises.

Il est recommandé aux élus de CSE et aux employeurs d’anticiper leurs demandes et de préparer les documents nécessaires (contrats de travail, plans de formation, justificatifs financiers) afin d’obtenir une réponse rapide et efficace.

Les DREETS sont des interlocuteurs clés pour les CSE et les employeurs, en apportant une expertise en matière de réglementation du travail, de formation professionnelle et d’accompagnement des entreprises.

Que ce soit pour des questions juridiques, des dispositifs d’aide à l’emploi ou des conseils sur la formation, il est essentiel de connaître les services compétents et de savoir comment les contacter pour bénéficier d’un accompagnement optimal.