Lors de la 18ème édition de votre Journée du CSE en live, nous avons eu le plaisir d’accueillir au micro Maître Thomas Roussineau, avocat en Droit Social (Roussineau Avocats). Pendant près d’une heure il a pu partager avec vous son regard sur les dernières évolutions législatives et leurs impacts sur le CSE avec une approche pratique et concrète.
En complément, découvrez un focus très intéressant sur le caractère de confidentialité de vos échanges personnels sur les outils professionnels.
Le programme complet à redécouvrir :
Les actualités juridiques 2025 : nouvelles décisions de justice, évolutions du droit du travail et impact sur les entreprises.
La confidentialité des échanges professionnels : quelles sont les règles en vigueur ? Jusqu’où l’employeur peut-il surveiller les messages professionnels ? Quels sont les recours possibles en cas d’abus ?
🔴 Regardez le replay dès maintenant pour tout comprendre des nouvelles obligations légales et des bonnes pratiques à adopter pour sécuriser vos échanges en entreprise.
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Questions / Réponses du webinar posées en LIVE
1. Quelles sont les nouvelles obligations des employeurs en matière de reclassement dans un PSE ?
Les employeurs doivent désormais proposer des offres de reclassement beaucoup plus détaillées. Une offre imprécise peut entraîner l’annulation d’un licenciement économique et des sanctions pour l’entreprise. Chaque proposition doit mentionner l’intitulé exact du poste, le contrat, la localisation, la rémunération et la classification.
2. Le droit à la déconnexion est-il désormais mieux encadré ?
Oui. Une nouvelle décision de justice a confirmé qu’un employé ne peut pas être sanctionné s’il ne répond pas aux sollicitations en dehors de ses horaires de travail, sauf en cas d’astreinte prévue par contrat. Les entreprises doivent renforcer leurs politiques de droit à la déconnexion.
3. Un employeur peut-il modifier unilatéralement une rupture conventionnelle après refus d’homologation ?
Non. Toute modification du document officiel doit être validée par le salarié. Une modification unilatérale par l’employeur peut entraîner la nullité de la rupture et la réintégration du salarié.
4. Les demandes tardives de congé parental ou sabbatique peuvent-elles être refusées ?
Non. Même si le salarié ne respecte pas les délais légaux, l’employeur ne peut pas refuser une demande de congé sabbatique ou parental sans raison valable. Il doit s’organiser pour assurer la continuité du service.
5. Quels sont les risques pour un employeur qui ne réagit pas face à une discrimination signalée par un salarié ?
L’inaction face à une discrimination est désormais reconnue comme une faute grave. L’employeur peut être condamné pour manquement à son obligation de protection des salariés, avec des dommages et intérêts à la clé.
6. Un employeur peut-il librement accéder aux emails professionnels d’un salarié ?
Oui, mais sous certaines conditions. Tous les messages envoyés depuis la messagerie de l’entreprise sont présumés professionnels, sauf s’ils sont clairement identifiés comme personnels. L’employeur peut les consulter sauf en cas d’identification explicite de confidentialité.
7. Comment un salarié peut-il protéger la confidentialité de ses messages ?
Il est conseillé de mentionner « Personnel » dans l’objet de ses emails privés et de stocker ses fichiers confidentiels dans un dossier nommé « Privé ». L’employeur ne pourra les consulter qu’en présence du salarié et sous le contrôle d’un commissaire de justice.
8. Un message privé intercepté peut-il être utilisé comme preuve contre un salarié ?
Tout dépend de la manière dont il a été obtenu. Si l’employeur a accédé aux messages de manière frauduleuse ou sans respecter la procédure légale, ces preuves seront considérées comme illicites et irrecevables en justice.
9. La messagerie du CSE est-elle confidentielle vis-à-vis de l’employeur ?
La messagerie du CSE appartient à l’entreprise, mais son contenu est protégé par le secret des délibérations du CSE. L’employeur ne peut pas y accéder sans autorisation, sauf dans des cas spécifiques prévus par la loi.
10. Que faire en cas de surveillance abusive des échanges par l’employeur ?
Le salarié peut alerter le CSE, qui pourra saisir l’Inspection du travail ou la CNIL pour contester une pratique illégale. Il est également possible de porter l’affaire devant les prud’hommes pour atteinte à la vie privée.
