Un expert, mandaté par le CSE pour l’éclairer dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail, peut-il exiger de l’employeur qu’il lui remette la DSN de l’année en cours ?
Pour répondre à cette question, rappelons le contexte !
Le CSE doit, sauf accord dérogatoire, chaque année rendre un avis sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Sur quels éléments porte la consultation du CSE ?
– l’évolution de l’emploi
– les qualifications
– le programme pluriannuel de formation
– les actions de formation envisagées par l’employeur
– l’apprentissage
– les conditions d’accueil en stage
– les actions de prévention en matière de santé et de sécurité
– les conditions de travail
– les congés et l’aménagement du temps de travail
– la durée du travail
– l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
– les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés
Afin de permettre aux membres du CSE de se prononcer sur cette consultation, l’employeur met obligatoirement à leur disposition toute l’information nécessaire au sein de la BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales), BDESE qui doit être accessible aux élus en permanence !
Cette BDESE, après laquelle court souvent le CSE, pour sa mise à jour – voire sa mise en place – doit comporter, s’agissant de l’investissement social :
– le nombre d’embauches par contrats de travail à durée indéterminée
– le nombre d’embauches par contrats de travail à durée déterminée (dont le nombre de contrats de travailleurs saisonniers)
– le nombre d’embauches de salariés de moins de vingt-cinq ans
– le total des départs
– le nombre de démissions
– le nombre de licenciements pour motif économique
– le nombre de licenciements pour d’autres causes
– le nombre de fins de contrats de travail à durée déterminée
– le nombre de départs au cours de la période d’essai
– le nombre de mutations d’un établissement à un autre
– le nombre de départs volontaires en retraite et préretraite
– le nombre de décès
– le nombre de salariés promus dans l’année dans une catégorie supérieure
– le nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le médecin du travail
S’agissant de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, la BDESE doit mettre à disposition des élus du personnel, par sexe :
– le nombre et le taux de promotions par catégorie professionnelle
– la durée moyenne entre deux promotions,
– l’ancienneté moyenne par catégorie professionnelle et dans la catégorie professionnelle,
– la rémunération moyenne ou médiane mensuelle par catégorie professionnelle et par niveau ou coefficient hiérarchique.
Si les membres du CSE le souhaitent, et afin de pouvoir rendre un avis éclairé, ils peuvent donc se faire assister d’un expert pour leur expliquer l’état, les impacts de la politique sociale, de l’emploi et des conditions de travail de l’entreprise.
La question qui se pose aujourd’hui est de savoir si l’expert peut exiger de l’employeur qu’il lui fournisse des documents qui ne figurent pas au sein de la BDESE, comme la DSN de l’année en cours… ?
La DSN, c’est quoi ? La DSN, c’est une déclaration en ligne, produite à partir du logiciel de paie, que doit faire chaque entreprise, tous les mois, et qui vise à transmettre à l’administration les informations concernant chacun de des salariés, à savoir principalement les données concernant la paie du salarié et les événements concernant les périodes d’activité du salarié : arrêt de travail, maladie, maternité, paternité, fin de contrat…
Dans une affaire récemment jugée par la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. Soc. 23 mars 2022, pourvoi n°20-17.186, Publié au bulletin), un expert, mandaté par le CSE, avait donc demandé à une direction d‘entreprise la remise de la DSN de l’année en cours, demande écartée par l’entreprise aux motifs que les informations à fournir à l’expert ne pouvaient dépasser celles listées au titre de la BDESE !
La Cour de cassation a donné raison à l’expert : il appartient à l’expert de déterminer les documents utiles à sa mission et la communication à l’expert des DSN, en ce que celles-ci se rapportent à l’évolution de l’emploi, aux qualifications et à la rémunération des salariés au sein de l’entreprise, est nécessaire à l’exercice de sa mission d’expertise dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi !
En résumé : lorsqu’un expert-comptable est mandaté par le CSE en vue d’une des consultations obligatoires récurrentes, l’employeur doit lui donner tous les éléments nécessaires à l’exercice de sa mission, peu importe que les informations demandées ne soient pas au nombre de celles devant réglementairement figurer dans la BDESE. »
