Le 3 avril 2024, un arrêt décisif de la Cour de Cassation a remis en question les pratiques traditionnelles concernant l’accès aux activités sociales et culturelles (ASC) au sein des entreprises et des différents Comités Sociaux et Économiques de toute taille. Bien que non-obligatoires pour les entreprises, les ASC octroient de nombreux avantages pour les salariés et constituent un avantage notable en participant à la QVT et au développement de la marque employeur.
Les Activités Sociales et Culturelles sont définies par la jurisprudence française comme « des activités, non obligatoires légalement, qu’elle qu’en soit leur dénomination, la date de leur création et leur mode de financement, exercées principalement au bénéfice du personnel de l’entreprise, sans discrimination, en vue d’améliorer les conditions collectives d’emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l’entreprise ». Il s’agit d’une entente entre la direction et les élus.
Dans les faits en revanche, beaucoup se basaient sur les recommandations de l’URSSAF souvent en instaurant une condition d’ancienneté d’au moins six mois, pour déterminer l’éligibilité des salariés aux ASC. Cependant, cet arrêt de la Cour de Cassation a bouleversé cette approche, mettant en évidence la nécessité d’une approche plus équitable dans ce domaine.
Quelles sont les implications de cet arrêt pour les entreprises, les Comités Sociaux et Économiques (CSE) et les salariés ? Nous verrons comment cette décision marque un tournant dans la gestion des ASC et comment elle vise à promouvoir une culture d’inclusion et d’égalité au sein des entreprises.
Quelles sont les principales caractéristiques des ASC ?
Les activités sociales et culturelles (ASC) au sein des entreprises doivent répondre à des critères bien définis pour être considérées comme telles :
Caractère facultatif : les ASC doivent être volontaires et ne peuvent être imposées à l’employeur par la loi ou par un accord collectif de branche. Elles doivent être mises en place dans un esprit de libre adhésion et de participation, permettant ainsi aux salariés de choisir leur degré d’engagement.
Amélioration des conditions de vie et de travail : une ASC doit avoir pour objectif premier d’améliorer les conditions de vie et de travail du personnel au sein de l’entreprise. Cela peut se traduire par la mise en place d’activités visant à favoriser le bien-être, à renforcer les liens sociaux ou à promouvoir un environnement de travail épanouissant.
Accessibilité sans discrimination : les ASC doivent être accessibles à tous les membres de l’entreprise, sans discrimination aucune. Elles doivent être destinées prioritairement aux salariés et à leur famille, mais également ouvertes aux anciens salariés ou stagiaires, garantissant ainsi une égalité d’accès pour tous les bénéficiaires potentiels, quel que soit leur statut ou leur situation.
Limites dans la détermination des bénéficiaires des Activités Sociales et Culturelles (ASC)
Le Comité Social et Économique (CSE), en sa qualité de gestionnaire exclusif des activités sociales et culturelles (ASC), se voit conférer la responsabilité de définir sa politique d’attribution. Cette politique repose sur des critères de modulation, tels que les revenus ou le quotient familial, visant à garantir une distribution équitable des prestations.
Cependant, il est impératif que cette politique soit mise en place sans recourir à des critères discriminatoires tels que l’âge, le sexe, l’origine ethnique, l’appartenance à une religion ou à un syndicat. Ces critères, jugés inappropriés et illégitimes, ne peuvent en aucun cas servir de base à un refus d’allocation des ASC à des salariés.
Malgré cette directive, certains CSE ont, par le passé, établi des conditions restrictives, telles qu’une ancienneté minimale de six mois, pour accéder aux ASC. Cette pratique, observée notamment dans le règlement général du CSE de Groupama Assurances Mutuelles, a été contestée par un syndicat, conduisant ainsi à une décision de justice.
La Cour d’appel avait initialement validé cette condition d’ancienneté, arguant qu’elle était appliquée de manière uniforme à tous les salariés, sans distinction. Cependant, la Cour de cassation a infirmé ce jugement, soulignant que l’accès aux ASC ne pouvait être subordonné à une quelconque condition d’ancienneté.
Cette décision s’inscrit dans une démarche visant à promouvoir l’égalité et l’inclusion au sein des entreprises. Elle est en cohérence avec la position du ministère du Travail, selon laquelle toute différence de traitement entre les salariés doit reposer sur des critères objectifs et pertinents, excluant ainsi l’ancienneté ou la présence effective dans l’entreprise.
Dans la pratique, il est désormais recommandé aux employeurs d’informer rapidement les CSE de cette évolution jurisprudentielle afin qu’ils ajustent leur politique d’ASC en conséquence. En cas de non-respect des critères requis, notamment en ce qui concerne l’interdiction des discriminations, les exonérations sociales pourraient être remises en question lors des contrôles de l’URSSAF. Cet arrêt de la Cour de cassation signifie un changement majeur dans la gestion des ASC, obligeant les CSE à revoir leurs pratiques et à garantir un accès équitable à ces avantages pour l’ensemble des salariés, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise.
Cet arrêt de la Cour de Cassation amène la preuve aux élus de l’importance d’effectuer avec assiduité une veille réglementaire et juridique.