Les critères d’éligibilité du CSE

Le Comité Social et Économique (CSE) est l’instance représentative du personnel qui a remplacé, depuis les ordonnances Macron de 2017, les anciens CE, CHSCT et délégués du personnel. Il joue un rôle central dans le dialogue social, la défense des intérêts des salariés et la participation à certaines décisions stratégiques de l’entreprise.

L’élection des membres du CSE est donc un moment clé de la vie sociale de l’entreprise. Elle détermine non seulement qui représentera les salariés pendant toute la durée du mandat, mais aussi la qualité et la légitimité de la représentation. C’est pourquoi il est essentiel de bien comprendre les conditions d’éligibilité pour se porter candidat : qui peut se présenter ? Sous quelles conditions ? Quelles règles s’appliquent selon la taille de l’entreprise ou le type de contrat ?

Ces critères, encadrés par le Code du travail, visent à garantir une représentation juste, équitable et conforme au cadre légal. Maîtriser ces règles, c’est sécuriser l’élection, éviter les contestations, et favoriser un dialogue social constructif et durable.

Qui peut être candidat aux élections du CSE ?

La possibilité de se présenter aux élections du Comité Social et Économique (CSE) est encadrée par des critères d’éligibilité stricts, définis par le Code du travail, notamment à l’article L2314‑18. Ces règles visent à garantir que les représentants du personnel disposent d’un lien réel et stable avec l’entreprise.

Conditions générales d’éligibilité au CSE

Pour être éligible au CSE, un salarié doit remplir plusieurs conditions cumulatives :

• Être âgé d’au moins 18 ans au jour du scrutin
  
• Avoir une ancienneté minimale d’un an dans l’entreprise à la date du premier tour
  
• Ne pas avoir de lien de parenté proche avec l’employeur (époux, partenaire de PACS, concubin, ascendant, descendant, frère ou sœur)
  
• Jouir de ses droits civiques, c’est-à-dire ne pas être privé du droit de vote par une décision judiciaire

   

Ces règles visent à assurer l’indépendance des élus et leur bonne connaissance de l’environnement de travail.

Quels statuts de salariés sont compatibles ?

Peuvent être candidats les salariés sous différents types de contrat, dès lors qu’ils respectent les conditions d’ancienneté et de lien avec l’entreprise :

• Les salariés en CDI constituent la majorité des candidats potentiels

   

• Les salariés en CDD, intérimaires ou saisonniers peuvent également se présenter, sous réserve de remplir les conditions d’ancienneté de manière continue ou par cumul sur les douze derniers mois dans l’entreprise (ou sur un même site, en cas de mise à disposition)

   

• Les apprentis peuvent être candidats si leur contrat est toujours en cours et qu’ils répondent aux critères d’âge et d’ancienneté

   

Cas particuliers : temps partiel, alternants, multi-employeurs

Certaines situations méritent une attention particulière :

• Les salariés à temps partiel, y compris ceux travaillant sur plusieurs sites ou pour plusieurs entités du même groupe, peuvent être candidats dans l’établissement où ils exercent l’essentiel de leur activité.

   

• Les alternants sont éligibles s’ils remplissent les critères d’ancienneté. Leur situation hybride n’est pas un frein, à condition qu’ils aient une présence régulière dans l’entreprise.

   

• Les salariés multi-employeurs peuvent se présenter dans une seule entreprise à la fois. Il revient à l’employeur de déterminer l’entreprise de rattachement pour les élections.

   

Candidature individuelle ou sur une liste syndicale

Un salarié peut se porter candidat de deux façons :

• Via une liste syndicale, déposée par une organisation représentative lors du premier tour, réservé aux syndicats

   

• À titre individuel, lors du second tour, s’il n’y a pas eu de quorum ou si des sièges restent à pourvoir. Ce second tour est ouvert à toutes les candidatures, y compris non syndicales

   

La distinction entre les deux tours est essentielle : seuls les syndicats peuvent présenter des listes au premier tour, tandis que tout salarié éligible peut se porter candidat au second tour.

Qui ne peut pas être candidat au CSE ?

L’éligibilité au mandat d’élu du Comité Social et Économique (CSE) n’est pas seulement une question de conditions à remplir ; elle implique également des règles d’inéligibilité précises destinées à garantir l’indépendance, la représentativité et la légitimité des titulaires du mandat. Le Code du travail interdit notamment à certaines personnes de se présenter, ou les suspend de plein droit lorsqu’ils tombent sous le coup de causes d’exclusion.

Parmi les situations les plus courantes : les salariés faisant l’objet de sanctions disciplinaires graves ou récemment puni d’une exclusion temporaire ou définitive relèvent d’un dispositif d’inéligibilité jusqu’à expiration de la sanction ou réhabilitation.

Autre cas fréquent : les salariés exerçant des fonctions de direction ou représentant l’employeur ne peuvent pas concourir à l’élection des représentants du personnel, afin d’éviter tout conflit d’intérêts ou toute confusion entre les rôles de l’employeur et ceux des élus. De même, les conjoints, partenaires de PACS, ascendants, descendants, frères et sœurs d’un dirigeant de l’entreprise ne peuvent présenter leur candidature. Cette restriction vise à préserver la neutralité de la représentation et à éviter que des liens familiaux ne compromettent l’autonomie des élus.

Par ailleurs, toute personne ayant perdu ses droits civiques, suite à une condamnation pénale frappant la capacité électorale, est automatiquement inéligible tant que la privation de ses droits n’a pas été levée.

Enfin, avant la réforme de 2025, la limitation à trois mandats successifs constituait une cause d’inéligibilité pour les salariés ayant déjà exercé trois mandats complets. Bien que cette règle soit abrogée, elle reste mentionnée dans plusieurs textes antérieurs et reste utile à connaître, notamment pour interpréter les engagements antérieurs à la réforme. En parallèle, une personne révoquée ou radiée de ses fonctions d’élu dans un mandat antérieur pour manquement grave peut être exclue de candidature pour une période fixée ou être considérée comme non éligible selon les termes de la décision.

La simple vérification des conditions de candidature ne suffit pas : l’employeur, les syndicats et le CSE doivent également vérifier que les candidats ne tombent pas sous le coup de causes d’inéligibilité, afin de garantir le bon déroulement de l’élection et la légitimité de la représentation du personnel.

Quelles règles spécifiques selon le type d’entreprise ?

L’organisation des élections du CSE, et donc les critères d’éligibilité, varie selon la structure de l’entreprise, notamment sa taille, sa répartition géographique ou encore les dispositions inscrites dans le protocole d’accord préélectoral (PAP). Deux grandes logiques structurent ces spécificités : d’une part, les seuils d’effectifs, et d’autre part, l’organisation interne en collèges et établissements.

Taille de l’entreprise : des règles variables

La première distinction majeure repose sur l’effectif de l’entreprise. Les règles d’organisation et de représentation ne sont pas les mêmes selon qu’elle compte moins de 50 salariés, entre 50 et 299, ou plus de 300.

• Moins de 50 salariés : dans ces structures, le CSE existe mais ses attributions sont limitées. L’élection est plus simple, souvent sans collège électoral différencié. L’éligibilité est généralement ouverte à tous les salariés remplissant les conditions générales.

   

• De 50 à 299 salariés : on applique les règles de droit commun du CSE, avec souvent deux collèges électoraux (ouvriers/employés et agents de maîtrise/cadres) et des marges de négociation par le biais du protocole d’accord préélectoral.

   

• 300 salariés et plus : la structuration devient plus complexe. Trois collèges électoraux sont fréquents, la CSSCT devient obligatoire, et la participation syndicale plus active. Certaines conditions d’éligibilité ou de composition peuvent y être encadrées par des accords d’entreprise.

   

Collèges électoraux, syndicats et PAP : structuration du scrutin

L’éligibilité d’un candidat dépend aussi du collège électoral dans lequel il est inscrit, et donc de son statut professionnel. Le Code du travail prévoit plusieurs collèges, et l’appartenance à l’un d’eux influe sur la capacité à se porter candidat :

• Premier collège : ouvriers et employés
• Deuxième collège : agents de maîtrise et techniciens
• Troisième collège (dans certains cas) : ingénieurs, cadres et assimilés

   

Les syndicats jouent également un rôle central dans la structuration des candidatures. Lors de la phase de préparation des élections, ils peuvent présenter leurs listes de candidats, participer à la négociation du PAP et demander l’organisation de collèges supplémentaires ou spécifiques (ex. : collèges jeunes, collèges femmes/hommes dans des cas exceptionnels).

Le protocole d’accord préélectoral (PAP) peut introduire des ajustements notables aux règles par défaut. Il peut notamment :

• Regrouper ou scinder les collèges électoraux
• Déterminer un nombre spécifique de sièges à pourvoir
• Fixer les modalités précises de dépôt des candidatures, notamment le format des listes et les délais

   

Enfin, dans les entreprises multi-établissements, l’éligibilité se définit aussi au niveau de chaque établissement distinct. Un salarié ne peut être candidat que dans l’établissement auquel il est rattaché contractuellement ou de fait, et les élections s’y déroulent en autonomie, avec parfois un CSE central en plus des CSE d’établissement.

Cette granularité des règles selon le type d’entreprise impose à tous les acteurs de bien anticiper les élections et de vérifier les modalités définies localement dans le PAP ou dans les usages de l’entreprise.

Comprendre les critères d’éligibilité au CSE est une étape fondamentale pour assurer un processus électoral clair, équitable et conforme aux exigences légales. Que l’on soit salarié désireux de s’engager, représentant syndical ou dirigeant chargé de superviser les élections, connaître les conditions à remplir permet d’éviter les erreurs de procédure et les contentieux. L’éligibilité ne se limite pas à des conditions de forme : elle garantit que les futurs élus disposent de la légitimité nécessaire pour représenter efficacement leurs collègues. À l’heure où le rôle du CSE ne cesse de s’élargir, il est plus que jamais essentiel d’identifier et de valoriser les bons profils pour incarner une représentation active, compétente et durable.