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Loi Pacte II : réformes ou menaces pour le dialogue social ?

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On sait depuis de nombreuses années, toute la complexité et la pression administrative qui peut peser sur les entreprises françaises, plus particulièrement sur les TPE et PME. C’est face à cela que le gouvernement français tente d’agir en simplifiant et en allégeant certaines démarches. Pourtant, la réalité est plus complexe et les réponses apportées cristallisent déjà certaines tensions auprès des syndicats et des entreprises. 

Avec près de 30 000 contributions et plus de 730 000 votes, le lancement de la consultation publique pour la future Loi Pacte II initiée fin d’année 2023 se précise avec les premières mesures envisagées et prochainement présentées courant 2024. C’est là dessus que nous arrêtons notre propos avec un premier bilan et nos premières interrogations. 

Compte tenu d’une large consultation publique, cette initiative a non seulement capté l’intérêt des entrepreneurs, mais a également engendré une participation massive, illustrant le désir commun de réformes substantielles. Les contributions recueillies traduisent une attente forte pour un environnement d’affaires simplifié, pavant la voie vers une législation novatrice destinée à dynamiser l’économie par une simplification et une efficience accrue pour les TPE et PME.

Mais le dialogue social et le pouvoir de l’instance et de ses élus en ressortent-ils vraiment gagnants et renforcés ? Les syndicats et les représentants des salariés y voient, eux, un potentiel affaiblissement et une érosion des droits acquis. 

Plongeons au cœur de ces débats, en analysant les implications de la Loi Pacte II pour le dialogue social et le rôle des CSE. À travers un examen détaillé des propositions retenues et des réactions qu’elles suscitent, nous visons à offrir une perspective équilibrée sur une législation au potentiel transformateur, mais aussi sur les défis qu’elle pose pour l’équilibre des pouvoirs au sein des entreprises françaises.

14 mesures de la Loi Pacte pour simplifier la vie des entreprises ?  

  1. Éliminer les redondances et formalités inutiles : supprimer les démarches administratives redondantes et simplifier les procédures relevant de différents codes législatifs et réglementaires.

  2. Appliquer le principe de « dites-le nous une fois pour toutes » : simplifier les obligations administratives en permettant aux entreprises de ne fournir certaines informations qu’une seule fois.

  3. Renforcer la flexibilité des accords de branche pour les petites entreprises : autoriser les entreprises de moins de 5 ans et de moins de 50 salariés à adapter certaines dispositions des accords de branche en concertation avec leurs salariés.

  4. Alléger les obligations liées aux seuils d’effectifs : simplifier les obligations administratives pour les entreprises en modifiant les seuils d’effectifs, notamment en les ajustant à la hausse.

  5. Aligner les droits bancaires et assurantiels des professionnels et des particuliers : harmoniser les droits et obligations des professionnels et des particuliers en matière bancaire et d’assurance.

  6. Favoriser les régimes de déclaration plutôt que d’autorisation : privilégier les procédures de déclaration plutôt que d’autorisation pour alléger les démarches administratives des entreprises.

  7. Généraliser la dématérialisation des démarches administratives tout en conservant un contact humain : promouvoir la dématérialisation des procédures administratives tout en garantissant un accès à un accompagnement humain pour les entreprises.

  8. Restreindre le champ d’action de la CNDP et la CCC : réduire le périmètre d’intervention de la Commission Nationale de Débat Public (CNDP) et de la Commission de Concertation du Commerce (CCC) pour accélérer la réalisation des projets.

  9. Faciliter l’accompagnement des entreprises par le biais de visites de conformité et de rescrits : permettre aux entreprises de solliciter des visites de conformité et des rescrits pour garantir leur conformité aux obligations et renforcer la relation de confiance avec l’administration.

  10. Réduire les délais de contentieux, en particulier prud’homaux : diminuer les délais de recours prud’homaux en cas de litige sur la rupture du contrat de travail pour améliorer la prévisibilité et réduire l’incertitude pour les entreprises.

  11. Améliorer la coordination des contrôles, notamment pour les établissements recevant du public : rationaliser les contrôles administratifs pour éviter les doublons et les surcharges de contrôles, notamment dans le domaine des établissements recevant du public.

  12. Dépénaliser les sanctions en cas de manquement de bonne foi aux obligations déclaratives : réduire les sanctions pénales en cas de premier manquement de bonne foi aux obligations déclaratives des dirigeants d’entreprise pour favoriser la confiance et la sérénité des chefs d’entreprise.

  13. Imposer une contribution forfaitaire aux administrations en cas de retard de paiement : instaurer une contribution forfaitaire pour les administrations en cas de dépassement des délais de paiement afin de responsabiliser les donneurs d’ordre publics.

  14. Simplifier l’accès à la commande publique pour les TPE et PME : faciliter l’accès des petites entreprises à la commande publique en centralisant les consultations sur une même plateforme, en simplifiant les procédures et en créant des supports contractuels adaptés.

Impacts sur le dialogue social et les CSE

Prenons le pari d’une double analyse sur l’ensemble des propositions évoquées avec un focus porté sur le dialogue social ainsi que les élus du CSE. Alors, le verre à moitié vide ou le verre à moitié plein ? 

Facilitation du dialogue social : les propositions visant à permettre aux entreprises de moins de 5 ans et de moins de 50 salariés de définir avec les salariés l’application de certaines dispositions des accords de branche peuvent contribuer à favoriser un dialogue social plus direct et adapté à la réalité de chaque entreprise. Cela peut renforcer la participation des salariés aux décisions qui les concernent et favoriser un climat de confiance au sein de l’entreprise.

Renforcement des pouvoirs des CSE : les mesures visant à restreindre le champ d’action de certaines instances consultatives comme la Commission Nationale de Débat Public (CNDP) et la Commission de Concertation du Commerce (CCC) peuvent avoir un impact sur les prérogatives des CSE. Si ces instances sont moins sollicitées, cela pourrait potentiellement renforcer le rôle des CSE dans le processus de consultation et de décision au sein de l’entreprise.

Accompagnement des élus du CSE : la proposition de proposer une visite de conformité et un rescrit pour faciliter l’accompagnement des entreprises, ainsi que la réduction des délais de contentieux prud’hommaux, peuvent contribuer à renforcer la protection des droits des salariés et à garantir une meilleure prise en compte de leurs intérêts par les élus du CSE. Cela pourrait également encourager une collaboration plus efficace entre les élus du CSE et l’employeur pour résoudre les problèmes et prévenir les litiges.

Avec le prisme du verre à moitié rempli, les changements proposés dans le cadre de la Loi Pacte II semblent viser à favoriser un dialogue social plus fluide et à renforcer les pouvoirs des CSE et de leurs élus. Ces mesures pourraient potentiellement améliorer les relations sociales au sein des entreprises et contribuer à une meilleure prise en compte des intérêts des salariés. Cependant, leur impact réel dépendra de leur mise en œuvre concrète et de leur application dans le contexte spécifique de chaque entreprise.

Mais inversement, on ne peut s’empêcher de mener une analyse contraire : 

Affaiblissement des instances consultatives : la restriction du champ d’action de certaines instances consultatives, comme la CNDP et la CCC, pourrait signifier moins d’opportunités pour les élus du CSE de faire entendre la voix des salariés sur des projets importants. Cela pourrait réduire leur influence et leur capacité à défendre les intérêts des travailleurs.

Réduction des pouvoirs de consultation : si les nouvelles modalités de consultation introduites par la loi rendent l’intervention des instances consultatives moins nécessaire, cela pourrait se traduire par une diminution de l’importance des avis exprimés par les élus du CSE. Ils pourraient ainsi être moins impliqués dans les processus décisionnels de l’entreprise.

Accroissement de la charge de travail : si les délais de contentieux prud’hommaux sont réduits à 6 mois, cela pourrait accroître la pression sur les élus du CSE, qui pourraient être confrontés à un nombre accru de litiges à traiter dans des délais plus courts. Cela pourrait entraîner une charge de travail supplémentaire et une augmentation du stress pour les élus du CSE.

Dépénalisation des niveaux de sanctions : bien que cela puisse être perçu comme une mesure positive pour les entreprises de bonne foi, la dépénalisation des niveaux de sanctions en cas de manquement aux obligations déclaratives des dirigeants pourrait affaiblir la capacité des élus du CSE à garantir le respect des droits des salariés en matière de déclarations et de conformité légale de l’employeur.

Avec ce prisme du verre à moitié vide, la Loi Pacte II pourrait potentiellement affaiblir le rôle et l’influence des élus du CSE en réduisant les opportunités de consultation et en modifiant les conditions de travail et les responsabilités légales des entreprises. Cela pourrait avoir des conséquences négatives sur la représentation des salariés et sur leur capacité à défendre leurs droits au sein de l’entreprise.

Nous suivrons avec intérêt la suite de ce projet et serons vigilant quant aux prochaines annonces et à l’évolution des discussions entre les partenaires sociaux, le gouvernement et les élus. La consultation publique pour la future Loi Pacte II a suscité un intérêt massif et a pu illustrer un désir commun de réformes substantielles visant à simplifier l’environnement et la gestion des entreprises françaises. Cependant, les réactions et les débats engendrés soulignent l’importance de prendre en compte les différentes perspectives et les enjeux liés au dialogue social et aux droits des élus du CSE.

Il est essentiel de suivre de près les développements à venir et de voir comment les propositions seront concrètement mises en œuvre. Le dialogue entre les différentes parties prenantes reste crucial pour garantir un équilibre entre la simplification administrative et la préservation des droits des salariés. En restant attentifs aux évolutions législatives et aux décisions qui seront prises, nous pourrons mieux évaluer leur impact sur le dialogue social et le rôle des CSE dans les entreprises françaises.