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BDESE du CSE

BDESE du CSE : guide pratique sur son utilisation et les obligations légales à respecter

Table des matières

La Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales, plus communément appelée BDESE, s’inscrit aujourd’hui comme un pilier central dans les relations de travail au sein de nos entreprises. Née de la fusion entre la BDES et les nouvelles exigences de la loi Climat et Résilience, cette base de données entre dans une démarche de transparence et de dialogue entre employeurs et représentants du personnel. Elle vise à offrir une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise, tout en intégrant les nouveaux enjeux environnementaux actuels.

Avec l’évolution constante des réglementations, le Comité Social et Économique (CSE) se trouve au cœur de ces changements, jouant un rôle prépondérant dans la vie des entreprises. La BDESE, en tant qu’outil de communication et d’information, renforce ce lien, permettant au CSE d’avoir une meilleure compréhension des orientations économiques, sociales et environnementales de l’entreprise. Elle est le reflet d’une volonté nationale d’associer davantage les salariés aux décisions stratégiques de leur entreprise, tout en prenant en compte les défis climatiques avec notamment l’avènement des politiques RSE pour le CSE.

L’importance de la BDESE ne se limite pas à sa dimension informative. Elle est également un gage de conformité aux obligations légales, inscrites dans le Code du travail, auxquelles les entreprises de 50 salariés et plus doivent se soumettre. Ainsi, au-delà de son rôle centralisateur d’informations, elle est un véritable outil stratégique, garantissant une meilleure collaboration entre les différentes instances représentatives du personnel et la direction de l’entreprise.

Évolutions et mise en place de la BDESE

La Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales est une évolution majeure dans le domaine des relations professionnelles en France. Elle trouve ses racines dans l’introduction de la BDES, la Base de Données Économiques et Sociales, instaurée par l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013. Toutefois, c’est la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 qui a marqué la transition de la BDES vers la BDESE, en y intégrant une dimension environnementale et plus récemment les nouvelles normes RSE.

Cette base de données est conçue pour centraliser des informations essentielles sur la vie économique, sociale, financière et désormais environnementale des entreprises. 

Les entreprises de 50 salariés et plus sont dans l’obligation de mettre en place cette base de données, conformément aux articles L. 2312-18, L. 2312-36 et L. 2312-21 du Code du travail. Ces articles détaillent son contenu, sa mise à disposition et les obligations qui en découlent.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la mise en place de la BDESE n’est pas une exigence. Cependant, elles ne sont pas pour autant déchargées de responsabilités en matière d’information et de consultation. Si elles ne disposent pas d’une BDESE, elles doivent tout de même fournir certaines informations économiques et sociales à leurs salariés et à leurs représentants. De plus, certaines petites entreprises peuvent être intégrées à un groupe ou à une unité économique et sociale (UES) dont l’effectif global dépasse le seuil des 50 salariés. Dans ce contexte, la mise en place d’une BDESE peut être nécessaire au niveau du groupe ou de l’UES.

Quel est le contenu de la BDESE ? 

Que contient exactement cette base de données et quels peuvent-être des exemples précis pour nos entreprises aujourd’hui ? Plongeons-nous dans le détail de la BDESE : 

Les Informations économiques :

  • Investissements : les montants investis par l’entreprise, que ce soit en termes d’infrastructures, de recherche et développement ou d’innovation.
  • Chiffre d’affaires : une vision claire des revenus générés par l’entreprise, segmentée par activité ou par région, par exemple.
  • Aides publiques : tout soutien financier reçu de la part des autorités publiques, qu’il s’agisse de subventions, de crédits d’impôt ou d’autres formes d’aides.

Les informations sociales :

  • Effectifs : le nombre de salariés, répartis par catégorie professionnelle, par sexe, par âge, ou encore par ancienneté.
  • Formation : les initiatives de formation mises en place, le nombre de salariés formés, les budgets alloués.
  • Rémunération : le détail sur les salaires, les primes, les avantages en nature, segmentés par catégorie de personnel.
  • Conditions de travail : informations sur la santé et la sécurité au travail, les accidents, les maladies professionnelles ou encore les initiatives en matière de bien-être au travail.

Les informations environnementales :

  • Politique environnementale : les engagements de l’entreprise en matière d’environnement, ses objectifs en termes de réduction d’émissions ou de consommation d’énergie.
  • Impact écologique : les mesures de l’empreinte carbone, de la consommation d’eau, des déchets produits.
  • Initiatives vertes : les projets mis en place pour réduire l’impact environnemental, comme l’installation de panneaux solaires, la mise en place d’un système de recyclage ou des programmes de reforestation.

Quelques exemples de BDESE pour nos entreprises

En se basant sur l’existence d’une entreprise fictive, spécialisée dans la production et la commercialisation de produits biologiques et éco-responsables pour la maison.

Voici ses informations économiques :

  • Investissements : l’entreprise a alloué 1,5 million d’euros pour développer une nouvelle gamme de produits ménagers biodégradables en 2022.
  • Chiffre d’affaires : l’entreprise a généré un revenu de 10 millions d’euros l’année dernière, avec une croissance notable dans le segment des produits pour le jardin.
  • Aides publiques : elle a bénéficié d’une subvention de 200 000 euros pour la recherche sur des emballages entièrement compostables.

Les informations sociales :

  • Effectifs : l’entreprise emploie 300 personnes, avec une répartition égale entre hommes et femmes. 40% de son personnel travaille dans le département de recherche et développement.
  • Formation : 80 000 euros ont été consacrés à des formations axées sur l’innovation durable et l’éco-conception.
  • Rémunération : les salaires sont compétitifs, avec des bonus liés aux performances environnementales de l’entreprise.
  • Conditions de travail : l’entreprise a mis en place un programme de télétravail, réduisant ainsi son empreinte carbone liée aux déplacements.

Les informations environnementales :

  • Politique environnementale : l’entreprise s’est engagée à atteindre la neutralité carbone d’ici 2025.
  • Impact écologique : elle a réussi à réduire sa consommation d’eau de 20% grâce à des systèmes de récupération d’eau de pluie.
  • Initiatives vertes : l’entreprise collabore avec des fournisseurs locaux pour minimiser le transport et soutient activement des projets de reforestation dans la région.

Avec cet engagement envers la durabilité et l’innovation, notre entreprise fictive est un exemple dans la manière dont les entreprises peuvent intégrer les informations de la BDESE pour refléter leurs valeurs et leurs actions en matière d’économie, de social et d’environnement.

Quelles sont les obligations légales de la BDESE ?

La mise en place de la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) de l’entreprise est encadrée par le Code du Travail et continue aujourd’hui d’évoluer avec de nouvelles réglementations. Décryptons les contours juridiques de ce dispositif :

En premier lieu, l’obligation de mise en place, selon l’article L. 2312-18 du Code du travail, toute entreprise comptant 50 salariés ou plus est tenue de mettre en place une BDESE. Cette base de données doit être accessible aux membres du Comité Social et Économique (CSE), aux délégués syndicaux et, dans certaines conditions, aux salariés.

Concernant le contenu de la BDESE, nous le détaillerons ci-dessous dans cet article mais en résumé, selon l’article L. 2312-36, elle doit regrouper des informations relatives aux grandes orientations économiques et financières de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle, aux égalités professionnelles, à l’emploi, aux rémunérations, à la santé et la sécurité, et bien sûr, aux engagements environnementaux.

L’obligation de mise à jour de la BDESE, elle n’est pas un document figé et doit être régulièrement mise à jour. Les informations qu’elle contient doivent refléter la réalité économique, sociale et environnementale de l’entreprise. Tout changement significatif doit être intégré dans un délai jugé “raisonnable”.

La confidentialité, si certaines informations contenues dans la BDESE peuvent être sensibles, l’article L. 2312-21 stipule que l’employeur peut les classer comme « confidentielles ». Toutefois, cette classification ne peut être utilisée pour restreindre indûment l’accès à l’information des représentants du personnel.

La consultation du CSE, l’un des principaux objectifs de la BDESE est de faciliter la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Ainsi, avant toute décision majeure, le CSE doit être informé et consulté, en s’appuyant sur les informations contenues dans la BDESE.

La mise en place de sanctions, le non-respect des obligations liées à la BDESE peut entraîner des sanctions. Si l’employeur ne met pas en place cette base de données ou ne la met pas à jour, il peut être sanctionné pour entrave à la mission du CSE. Les entreprises doivent donc être particulièrement vigilantes quant au respect de leurs obligations légales en la matière, sous peine de sanctions.

Quels sont les risques en cas de non-conformité ? 

La mise à jour et la conformité de la BDESE ne sont pas de simples formalités, mais bien des obligations légales inscrites dans le Code du travail. Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent impérativement créer et actualiser cette base.

BDESE non conforme : les conséquences lors de la procédure de consultation

Les consultations annuelles obligatoires, telles que celles sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière, et la politique sociale, nécessitent que l’employeur complète la BDESE avec des informations pertinentes. Si l’employeur omet de le faire, il viole la procédure légale de consultation du comité. 

Dans ce contexte, les élus du CSE ont un droit d’action spécifique, prévu par l’article L. 2312-15 du Code du travail. Ils peuvent saisir le tribunal judiciaire qui statue selon une procédure accélérée au fond. Par exemple, la cour d’appel de Versailles a récemment rappelé que le CSE peut solliciter la communication de documents manquants pour son information via cette procédure. Le juge peut alors exiger de l’employeur qu’il complète la BDESE sous astreinte et, si nécessaire, prolonger le délai de remise des avis aux élus.

Délit d’entrave : une menace pour l’employeur

Un employeur qui n’a pas créé de BDESE ou qui refuse de la mettre à jour risque également d’être poursuivi pour délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité. Cette infraction est grave et peut entraîner des sanctions pénales.

Après la remise des avis : les actions possibles

Le délai offert aux élus titulaires du CSE pour rendre leur avis est fixé par un accord trouvé entre le président et la majorité des élus titulaires au début de la consultation. Si aucun accord n’est trouvé, le délai de remise de l’avis est fixé par le Code du travail et est le plus souvent d’un mois. Cependant, un accord collectif de droit commun ou un accord entre le CSE et l’employeur peut établir d’autres délais que ceux prévus par le texte, les prolonger ou modifier leur point de départ.

Si les élus estiment ne pas pouvoir rendre un avis en raison d’une BDESE non conforme, mais laissent passer le délai de remise de l’avis avant d’agir en justice, leur action sera rejetée par les juges. La non-conformité de la base ne constitue pas un motif de réouverture de la consultation une fois le délai écoulé. Cependant, ils conservent la possibilité d’agir en justice pour délit d’entrave, même si cette action n’affecte pas la consultation précédente.

Quels sont les avantages de la BDESE pour l’entreprise et les salariés ? 

Nous avons vu qu’au-delà de son obligation légale et de son contenu informatif, la BDESE vise l’amélioration globale à la fois de la communication mais aussi de la performance au global. Attachons-nous à comprendre dans le détail quels sont les avantages tant du point de vue de l’entreprise que des salariés. 

Au niveau de l’entreprise et de l’organisation dans sa globalité nous pouvons citer les avantages suivants : 

Optimisation de la prise de décision : avec à la centralisation des informations clés, les dirigeants disposent d’une vision globale et actualisée de la situation de l’entreprise. Cela facilite la prise de décisions stratégiques, en s’appuyant sur des données fiables et complètes.

Renforcement de la crédibilité : en se conformant aux obligations légales et en mettant en avant ses engagements, notamment environnementaux, l’entreprise renforce sa crédibilité auprès de ses partenaires, clients et investisseurs.

Valorisation de l’image de marque : une entreprise transparente, qui partage ses informations économiques, sociales et environnementales, est perçue comme responsable et engagée. Cela peut se traduire par une meilleure réputation sur le marché.

Anticipation des risques : la BDESE permet d’identifier en amont les éventuels risques, qu’ils soient financiers, sociaux ou environnementaux. L’entreprise peut ainsi mettre en place des stratégies préventives.

Au niveau des salariés, voici ce que nous pouvons citer :

Transparence et confiance : l’accès à des informations claires et actualisées renforce la confiance des salariés envers leur employeur. Ils se sentent davantage impliqués et informés des orientations de l’entreprise.

Valorisation du rôle du CSE : la BDESE renforce le rôle consultatif du Comité Social et Économique. Les représentants du personnel disposent d’un outil solide pour exercer leurs missions, ce qui valorise leur rôle au sein de l’entreprise.

Engagement environnemental : les salariés sont de plus en plus sensibles aux enjeux environnementaux. En ayant accès à des informations sur les engagements écologiques de leur entreprise, ils peuvent se sentir davantage en phase avec les valeurs de celle-ci.

Formation et évolution professionnelle : la BDESE contient des informations sur les initiatives de formation. Les salariés peuvent ainsi mieux comprendre les opportunités de développement professionnel offertes par l’entreprise.

Si nous ne devions retenir que l’essentiel, comprenons que la BDESE est un outil stratégique qui, outre le cadre légal et réglementaire, offre de multiples avantages pour l’entreprise et ses salariés. Elle favorise la transparence et l’engagement, des éléments clés pour la réussite et la pérennité de toute structure.

C’est également un gage de confiance entre l’entreprise et les salariés avec une communication optimisée et fluidifiée. 

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