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L’expresso des actualités CSE d’Avril 2024

Découvrez les principales actualités du CSE en ce début d’année 2024. Un condensé des infos importantes qui ont un impact sur le quotidien de l’instance et des entreprises. Aymeric Soulain, responsable Formoz, l’organisme de formation CSE agréé, vous détaille :

✅ Droit de formation des salariés et réforme du Compte Professionnel de Formation (CPF)

✅ Fin du critère d’ancienneté pour l’accès aux Activités Sociales et Culturelles (ASC)

✅ Consultation public et projet Loi Pacte II

✅ Réduction des délais de contentieux

Et vous, quel est votre regard sur l’actualité CSE de ces derniers mois ?

Les actualités à ne pas rater

Réforme du CPF et du droit à la formation des salariés

Le CPF, pour rappel, est le Compte Professionnel de Formation qui permet à chaque actif de financer des actions de formation. Une Loi des finances en 2023 est passée, qui prévoit notamment que le titulaire d’un Compte Professionnel de Formation doit participer désormais au financement de sa formation. La loi prévoyait que cette participation serait proportionnelle au coût de formation, dans la limite d’un plafond, fixé à une somme forfaitaire mais n’était pas encore bien défini à l’époque de la Loi et nous attendions justement un décret fin avril 2024 pour préciser concrètement ces modalités. 

Le gouvernement a communiqué en Février 2024 sa mise en œuvre pour cette année, c’est en pleine actualité. L’annonce initiale prévoyait une participation autour de 10% du coût de formation et le gouvernement a justifié cette mesure par une économie potentielle d’environ 400 millions d’euros sur le budget global. Le projet a peu à peu évolué, il va prévoir une somme forfaitaire pour une participation obligatoire de 100 euros minimum avec une mise en place effective au 1er mai 2024. Exit ainsi l’annonce initiale d’une participation à hauteur de 10% du coût de formation. 

Ce montant sera réévalué au 1er janvier de chaque année en fonction de l’indice des prix de la consommation. 

Une chose très importante à avoir en tête sur ce décret est que le reste à charge ne sera pas dû au demandeur d’emploi / salarié mais il fera l’objet d’un abondement de l’entreprise.

Le deuxième sujet qui a fait l’actualité ces derniers jours concerne les ASC, la partie avantages sociaux pour les salariés et les entreprises. Cette actualité va d’ailleurs concerner beaucoup de monde puisque celle-ci met fin au critère d’ancienneté pour bénéficier des ASC. 

La décision a été prise le 3 avril 2024, la Cour de Cassation a statué pour la première fois que le Comité Social et Économique ne peut désormais plus conditionner l’accès aux Activités Sociales et Culturelles en fonction de l’ancienneté des salariés. Il y a une pratique courante qui a été contestée et finalement invalidée par la Cour de Cassation. Les employeurs sont donc encouragés à informer rapidement le CSE de ce changement, sous peine pour l’employeur de remise en question des exonérations sociales. Prenez bien le temps en ce moment d’y prêter attention notamment avant les prochaines campagnes d’ASC, que ce soit potentiellement pour l’été ou pour Noël.

C’est une actualité assez importante car elle joue sur ce côté d’équité / égalité pour tous les salariés de l’entreprise. En effet, on retenait souvent une période de 6 mois corrélée à une période d’essai mais elle n’aidait pas à une intégration directe dans l’entreprise, potentiellement ça pouvait jouer un petit peu sur votre motivation. Désormais tout le monde est logé à la même enseigne.

Tout le monde a déjà en tête la loi Pacte I qui était destinée, à l’époque, à favoriser le développement des entreprises françaises.  Celle-ci avait été adoptée par le Parlement en 2019 et était plutôt orientée pour les TPE – PME afin de simplifier la partie administrative. Récemment, une consultation publique s’est tenue de septembre à décembre 2023 sur un projet de loi de simplification de cette loi Pacte.

Quelques changements pourraient survenir en cours d’année. Aujourd’hui les consultations tournent principalement autour de la simplification des démarches procédurières pour les entrepreneurs des TPE et PME. Le sujet est très vaste mais intéressons-nous aux conséquences pour les salariés et pour les représentants du personnel. Le premier sujet concerne la révision des trois principaux seuils CSE 11, 50 et 250 salariés. Pour rappel, ces trois seuils constituent les socles d’articulation des obligations des entreprises. Le rapport suggère aujourd’hui de relever d’un cran ces trois principaux seuils. Ainsi, les obligations sociales relevant aujourd’hui du seuil de 11 salariés seraient transférées aux entreprises de de 50 salariés et plus et ainsi de suite. On ne préconise rien pour les obligations du seuil de 250 salariés au-dessus, mais on se penche sur la création d’un seuil de 1000 salariés.

Si on suit la logique, les obligations des entreprises à 11 salariés et plus aujourd’hui ne seraient plus qu’à compter de 50 et il en va de même pour les entreprises de 50 salariés et plus. Or aujourd’hui, vous le savez, il y a une vraie différence entre les deux premiers seuils, les différences ne sont pas négligeables, aujourd’hui un CSE de 50 à 250 peut être consulté sur les orientations stratégiques, la situation économique, la politique sociale, les conditions de travail et peut même exiger la mise en place d’une base de données économique, sociale et environnementale, la BDESE, la gestion des Activités Sociales et Culturelles, le droit d’alerte, des obligations de formations étendues etc. Enfin, cela pourrait mettre fin à la personnalité juridique du CSE pour les entreprises de plus de 50 salariés, un droit pourtant fondamental pour intenter des actions en justice. 

Le rapport reste quand même assez flou aujourd’hui et devrait se préciser et surtout se négocier avec les principales organisations syndicales.

On parle ici de la réduction du délai de traitement, notamment prud’homale. Il s’agit du délai dont dispose un salarié pour contester son licenciement. Il était d’1 an par le passé et il est proposé désormais de le réduire à 6 mois. Pour un élu de CSE, il peut y avoir un sujet dans la mesure où on pourrait constater un nombre accru de litiges avec un traitement imposé dans des délais plus courts. Il faut anticiper une charge de travail supplémentaire. Cela donne en revanche aux entreprises une visibilité sur de potentiels futurs recrutements. À titre d’information, ce délai est en moyenne de 2 mois dans l’OCDE. Cela reste toujours du dialogue social puisque rien n’est encore définitif.

Les intervenants pour ce webinar