La formation économique obligatoire des élus : contenu, financement, droits

Le Comité Social et Économique (CSE) joue un rôle stratégique dans la vie de l’entreprise, notamment à travers les consultations économiques et financières obligatoires. Face à des enjeux aussi complexes que les orientations stratégiques, la situation économique de l’entreprise ou encore les politiques sociales, les élus du personnel doivent être en mesure d’analyser, comprendre et questionner les données transmises par l’employeur.

C’est précisément pour garantir cette compétence que le Code du travail rend obligatoire une formation économique pour les membres titulaires du CSE, dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Cette formation, loin d’être accessoire, constitue un levier indispensable pour exercer un mandat éclairé et responsable.

Chaque année, plusieurs dizaines de milliers d’élus prennent leurs fonctions au sein d’un CSE et se retrouvent confrontés à des obligations comptables, budgétaires et financières sans y avoir été suffisamment préparés. La formation économique devient alors une nécessité pour protéger les intérêts des salariés, dialoguer d’égal à égal avec la direction et prendre part de manière pertinente aux décisions de l’entreprise.

En quoi consiste la formation économique des élus du CSE ?

Objectifs pédagogiques et compétences visées

La formation économique du CSE vise à doter les élus des compétences indispensables pour comprendre les mécanismes économiques et financiers de l’entreprise. Son objectif n’est pas de transformer les représentants du personnel en experts-comptables, mais de leur permettre d’analyser les documents transmis par la direction, de poser les bonnes questions et d’identifier les impacts potentiels des décisions stratégiques sur l’emploi, les conditions de travail ou l’avenir de l’entreprise.

Concrètement, la formation aborde des thématiques telles que :

• Le fonctionnement économique d’une entreprise (bilan, compte de résultat, trésorerie, investissements…)
• Les missions économiques du CSE
• Les indicateurs clés d’analyse
• Le rôle de l’expert-comptable
• Les consultations obligatoires et le dialogue social sur les orientations stratégiques

Qui est concerné ? Titulaires, suppléants, SSCT…

La formation économique est obligatoire pour tous les membres titulaires du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Elle peut être suivie dès le début du mandat, et chaque élu titulaire y a droit au moins une fois tous les quatre ans, quel que soit le nombre de mandats effectués.

Les suppléants ne sont pas automatiquement concernés, sauf s’ils bénéficient d’une délégation spécifique ou si l’employeur accepte qu’ils y participent. Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) doivent quant à eux suivre une formation spécifique en santé, sécurité et conditions de travail, distincte de la formation économique, mais tout aussi indispensable.

Quelle est sa durée ? Modalités d’organisation

La durée légale de la formation économique est de 5 jours maximum pour un premier mandat. Elle peut être réduite ou adaptée si l’élu a déjà suivi cette formation lors d’un précédent mandat.

La formation peut être organisée :

• Par un organisme agréé par la DREETS (anciennement DIRECCTE)
• En présentiel ou à distance, selon les modalités choisies
• Pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération
• Aux frais du CSE (sur le budget de fonctionnement)

L’élu doit en faire la demande à l’employeur au moins 30 jours à l’avance, en précisant l’organisme, les dates et le programme. L’employeur ne peut refuser la demande que pour un motif sérieux lié aux nécessités de service.

Le contenu de la formation : ce que dit la loi, ce que prévoit la pratique

Analyse des comptes de l’entreprise

L’un des piliers de la formation économique est l’apprentissage de l’analyse des comptes de l’entreprise. Les élus doivent être en mesure de comprendre les documents financiers remis lors des consultations obligatoires, comme le bilan ou le compte de résultat, mais aussi la BDESE, qui contient des données économiques et sociales capitales.

L’objectif est de permettre aux représentants du personnel de cerner l’état de santé de l’entreprise, d’évaluer sa rentabilité, sa solvabilité ou encore sa politique d’investissement. Cette compréhension facilite le dialogue avec la direction et alimente les échanges lors des réunions du CSE, notamment dans les phases de transformation, de réorganisation ou de restructuration.

Lecture de bilan et compte de résultat

Cette partie de la formation consiste à se familiariser avec les éléments techniques du bilan (actif/passif, immobilisations, dettes, fonds propres…) et du compte de résultat (chiffre d’affaires, charges, résultat net…). Les élus apprennent à identifier les grandes masses, à repérer les évolutions d’un exercice à l’autre et à poser un diagnostic global sur la situation de l’entreprise.

Ils sont également initiés à l’interprétation des ratios financiers et à la distinction entre indicateurs de gestion et données purement comptables. L’objectif est de les rendre autonomes dans l’analyse des documents transmis par la direction, en partenariat avec un expert-comptable si nécessaire.

Préparation aux consultations économiques (ex. politique sociale, orientations stratégiques, etc.)

Outre les aspects techniques, la formation économique prépare les élus à jouer pleinement leur rôle lors des trois grandes consultations récurrentes : les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière, et la politique sociale.

Ces moments sont stratégiques pour faire valoir le point de vue des salariés. La formation les outille pour :

• Identifier les conséquences des choix stratégiques (fusions, plans de réorganisation, investissements…)
• Comprendre les données RH liées à l’emploi, la formation, l’égalité professionnelle, les conditions de travail
• Formuler des avis motivés, argumentés et constructifs
• Proposer des alternatives ou alerter sur des risques potentiels

En résumé, la formation ne se limite pas à une lecture théorique de documents comptables : elle prépare à l’action, à la prise de position et à l’anticipation.

Financement et prise en charge de la formation économique

Qui paie quoi ? Employeur, budget de fonctionnement, autres options

La formation économique obligatoire des élus titulaires du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés est entièrement financée par l’employeur. Ce financement couvre à la fois les frais pédagogiques et les frais annexes (déplacement, repas, hébergement si nécessaire), dans la limite de 5 jours par mandat.

Attention : il ne faut pas utiliser le budget de fonctionnement du CSE pour financer cette formation, car la loi en impose la prise en charge directe par l’entreprise. En revanche, d’autres formations non obligatoires peuvent être financées sur ce budget, notamment pour les suppléants ou pour des thématiques complémentaires (lecture approfondie de la BDESE, logiciels de gestion, etc.).

Quelles démarches pour faire valoir son droit à la formation ?

L’élu titulaire souhaitant suivre cette formation doit en informer son employeur au moins 30 jours à l’avance, par écrit. La demande doit préciser :

• Les dates de la formation,
• L’organisme de formation choisi,
• Le programme pédagogique.

Il est conseillé d’accompagner cette demande de la convention de formation ou d’un devis. L’employeur ne peut s’opposer à la demande que pour des motifs liés au bon fonctionnement de l’entreprise (absence simultanée de plusieurs salariés clés, par exemple), mais il ne peut pas refuser le principe même de la formation.

Que faire si l’employeur refuse la formation ?

En cas de refus injustifié ou d’absence de réponse dans les délais, l’élu peut :

• Saisir l’inspection du travail, qui peut rappeler à l’employeur ses obligations légales 
• Recourir à l’assistance juridique prévue dans certains accords ou prise en charge via les assurances du CSE
• Alerter le CSE en séance, afin que le sujet soit inscrit à l’ordre du jour d’une réunion et porté collectivement

Il est essentiel de ne pas laisser ces refus se multiplier, car ils peuvent s’apparenter à un délit d’entrave à la formation des représentants du personnel, infraction passible de sanctions pour l’employeur.

Bonnes pratiques pour tirer le meilleur de sa formation

Choisir un organisme agréé CSE

La qualité de la formation dépend en grande partie de l’organisme choisi. Il est essentiel de s’orienter vers un organisme agréé par la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), habilité à délivrer la formation économique des élus. Cet agrément garantit la conformité du contenu aux exigences du Code du travail, ainsi qu’une pédagogie adaptée aux enjeux des représentants du personnel.

Un organisme expérimenté dans l’accompagnement des CSE proposera une approche concrète et contextualisée, souvent illustrée par des cas pratiques, des outils de lecture des documents économiques et une vulgarisation des mécanismes comptables.

Anticiper la planification dans l’année de mandat

Bien que la loi prévoie cinq jours de formation par mandat, il est conseillé de planifier cette formation dès les premiers mois du mandat. Cela permet aux élus de monter rapidement en compétences, notamment en prévision des premières consultations économiques obligatoires (orientations stratégiques, politique sociale, situation économique…).

L’anticipation facilite également la gestion interne de l’entreprise, en évitant les périodes de forte activité ou les absences simultanées de plusieurs collaborateurs élus.

Valoriser les acquis auprès du CSE et dans les PV

La formation économique ne doit pas rester une démarche individuelle. Il est important que les élus formés partagent les acquis avec le reste du CSE : lors d’un point à l’ordre du jour, dans un compte rendu ou à travers un document de synthèse. Cette diffusion collective favorise la montée en compétence globale du comité.

Par ailleurs, mentionner cette formation dans les procès-verbaux permet de valoriser l’investissement des élus auprès des salariés et de l’employeur, tout en contribuant à la transparence des actions menées dans le cadre du mandat.

La formation économique des élus du CSE ne peut plus être considérée comme une option. Elle constitue un levier stratégique essentiel pour comprendre les enjeux économiques, dialoguer d’égal à égal avec la direction et exercer pleinement les prérogatives du comité.

Trop souvent sous-estimée ou repoussée, cette formation permet pourtant une montée en compétences décisive, notamment en matière de lecture de documents financiers, d’anticipation des restructurations ou d’analyse des politiques sociales.

Au-delà de l’obligation légale, il est fortement recommandé de formaliser un plan de formation global pour l’ensemble des élus dès le début du mandat, intégrant les volets économiques, juridiques, santé et sécurité. Ce plan contribue à renforcer l’efficacité du CSE et sa légitimité auprès des salariés comme de l’employeur.